Guide-familial.fr : Incidents de paiement
VOTRE SÉLECTION
Vous pouvez mémoriser les informations que vous souhaitez retrouver rapidement dans votre espace personnel

 

Impôts - Surendettement

Au sommaire

Accueil > Impôts - Surendettement > Incidents de paiement

Incidents de paiement

(11/07/2016)

a) Suspension des obligations du débiteur

    En cas de licenciement, maladie, accident, l’exécution des obligations du débiteur peut être suspendue pendant un délai maximal de 2 ans par le juge d’instance qui peut décider en outre que les sommes ...

Cet article est réservé aux abonnés au Guide Familial.fr.

Veuillez saisir votre email et votre mot de passe :
E-mail:
Mot de passe:
Mot de passe oublié ? Mémorisez votre mot de passe

Vous n'êtes pas abonné au Guide-Familial.fr

Abonnez-vous au Guide-Familial.fr

Découvrez toutes nos offres d’abonnement et abonnez-vous simplement !

Offre découverte

1 mois d'accès gratuit à tout le site !
Toutes les fonctions du site sont mises à votre disposition pour une durée d’un mois, sans engagement.
Plan du site | Liens utiles | Mentions légales / Cookies | Politique de confidentialité | Contactez-nous
Ajouter à mes favoris
http://www.guide-familial.fr/guide-I206-C20054para28-incidents-de-paiement.html.html