Guide-familial.fr : Caractéristiques du bien ou du service
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Impôts - Surendettement

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Caractéristiques du bien ou du service

(02/10/2014)

    Indépendamment de la réglementation particulière applicable àcertaines formes de ventes , et plus généralement, tout professionnel vendeur de biens ou prestataire de services doit, avant la conclusion ...

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