Guide-familial.fr : Juridiction compétente et délai d’action en cas de litige concernant des opérations de crédit
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Juridiction compétente et délai d’action en cas de litige concernant des opérations de crédit

(29/06/2007)

    Le tribunal d’instance est exclusivement compétent pour connaître des litiges relatifs aux opérations de crédit.Les actions engagées devant ce tribunal doivent être formées dans les 2 ans de l’événement ...

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