Guide-familial.fr : Délai de livraison du bien ou d’exécution du service
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Impôts - Surendettement

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Délai de livraison du bien ou d’exécution du service

(11/07/2014)

    Dans tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur ayant pour objet la vente d’un bien meuble ou la fourniture d’une prestation de services dont la livraison n’est pas immédiate, le professionnel ...

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