Guide-familial.fr : Conséquence de la non-observation de l’obligation d’information pour les contrats tacitement reconductibles
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Conséquence de la non-observation de l’obligation d’information pour les contrats tacitement reconductibles

(11/07/2016)

    Si l’information relative à la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu’il a conclu n’a été adressée au consommateur, ce dernier peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment, à compter ...

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