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Plafonnement des frais d’incident de paiement pour insuffisance de provision et des frais de gestion des comptes inactifs

(19/07/2016)

a) Frais d’incident de paiement pour insuffisance de provision

    Lorsque la provision est insuffisante sur un compte bancaire pour honorer un paiement, il est prévu que les frais bancaires soient plafonnés à :Le montant total des frais et des commissions prélevés annuellement ...

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