Guide-familial.fr : Dispositif du droit au compte
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Impôts - Surendettement

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Dispositif du droit au compte

(18/10/2017)

a) Contexte

    L’ouverture d’un compte bancaire est soumise à l’accord de la banque. Celle-ci peut en effet refuser l’ouverture d’un compte à un consommateur depuis la loi bancaire du 24 janvier 1984 sans tomber sous ...

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