Guide-familial.fr : Mise en place de la procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
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Impôts - Surendettement

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Mise en place de la procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire

(15/01/2018)

    Lorsque la commission de surendettement estime que la situation du débiteur est irrémédiablement compromise et qu’il ne possède que des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels ...

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