Guide-familial.fr : Effets de la procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire
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Effets de la procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire

(15/01/2018)

    Le jugement d’ouverture de la procédure de rétablissement personnel entraîne la suspension des procédures d’exécution diligentées contre le débiteur et portant sur les dettes autres qu’alimentaires. En ...

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