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Impôts - Surendettement

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Inscription au FICP des situations de surendettement

(15/01/2018)

    Dès lors qu’une personne a été reconnue en situation de surendettement par la commission de surendettement ou lorsque le débiteur a bénéficié de l’effacement des dettes résultant de la procédure de rétablissement ...

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