Guide-familial.fr : Caractéristiques de la situation de surendettement
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Impôts - Surendettement

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Caractéristiques de la situation de surendettement

(15/01/2018)

    La situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l’impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles ...

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