Guide-familial.fr : Composition et quorum de la commission de surendettement
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Impôts - Surendettement

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Composition et quorum de la commission de surendettement

(30/04/2014)

a) Composition

    Il est institué dans chaque département au moins une commission de surendettement des particuliers dont le règlement intérieur est rendu public (C. conso., art. L. 712-4).Cette commission est présidée ...

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