Guide-familial.fr : Saisine de la commission de surendettement
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Impôts - Surendettement

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Saisine de la commission de surendettement

(12/07/2016)

a) Procédure applicable

    En cas de saisine de la commission de surendettement, la procédure doit être engagée par le débiteur devant la commission du lieu de son domicile (C. conso., art. R. 712-13). Toutefois, les débiteurs de ...

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