Guide-familial.fr : Dispositions générales concernant le rôle de la commission de surendettement
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Impôts - Surendettement

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Dispositions générales concernant le rôle de la commission de surendettement

(15/01/2018)

    La commission de surendettement a pour mission de traiter lasituation de surendettement des personnes physiques (C. conso., art. L. 712-1).Elle dresse l’état d’endettement du débiteur, lequel est tenu ...

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