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Impôts - Surendettement

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Vérifications des créances et suspension des mesures d’exécution

(15/01/2018)

a) Vérification des créances

    La commission de surendettement informe le débiteur de l’état du passif qu’elle a dressé. Le débiteur qui conteste cet état dispose d’un délai de 20 jours pour demander à la commission la saisine du juge ...

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