Guide-familial.fr : Plan conventionnel de redressement
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Impôts - Surendettement

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Plan conventionnel de redressement

(19/02/2018)

    La commission de surendettement a pour mission de s’efforcer de concilier les parties en vue de l’élaboration d’un plan conventionnel de redressement approuvé par le débiteur et ses principaux créanciers ...

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