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Impôts - Surendettement

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Mesures imposées

(15/01/2018)

a) Mesures pouvant être décidées par la commission

    Si la commission de surendettement constate qu’il lui est impossible de recueillir l’accord des intéressés sur un plan conventionnel et de parvenir à une conciliation, elle le notifie au débiteur par lettre ...

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