Guide-familial.fr : Personnes soumises à l’impôt sur le revenu
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Impôts - Surendettement

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Personnes soumises à l’impôt sur le revenu

(06/01/2017)

a) Contribuables ayant leur domicile fiscal en France

    L’article 1A du Code général des impôts définit l’impôt sur le revenu comme un impôt annuel unique sur le revenu des personnes physiques.Sous réserve de l’application des conventions internationales et ...

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