Guide-familial.fr : Réclamations gracieuses en matière d’impôt sur le revenu
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Impôts - Surendettement

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Réclamations gracieuses en matière d’impôt sur le revenu

(07/01/2019)

    Le contribuable peut, en cas de difficultés financières le mettant dans l’impossibilité de se libérer envers le Trésor, faire une réclamation gracieuse auprès de l’Administration afin d’obtenir sa bienveillance ...

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