Guide-familial.fr : Réclamations relatives à la taxe d’habitation
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Impôts - Surendettement

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Réclamations relatives à la taxe d’habitation

(29/06/2007)

a) Procédure de réclamation

    Tout contribuable qui conteste sa base d’imposition peut formuler une réclamation, par lettre recommandée avec accusé de réception, auprès du directeur des services fiscaux du département. Les réclamations ...

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