Guide-familial.fr : Exception pour les contribuables assistés par une tierce personne
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Impôts - Surendettement

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Exception pour les contribuables assistés par une tierce personne

(29/06/2007)

    Exceptionnellement, les contribuables peuvent vivre avec une personne ne remplissant pas l’une ou l’autre des conditions énoncées précédemment lorsque leur état nécessite une assistance permanente fournie ...

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