Guide-familial.fr : Statut de la personne accueillie dans un ESAT
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Handicap - Invalidité

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Statut de la personne accueillie dans un ESAT

(30/01/2017)

a) Contrat de soutien et d’aide par le travail

    Les personnes handicapées accueillies dans un établissement de service d’aide par le travail (ESAT) ne sont pas considérées comme des salariés au sens du Code du travail, et ne bénéficient pas d’un contrat ...

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