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Handicap - Invalidité

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Transformation de pension d’invalidité des artisans en pension de vieillesse

(31/07/2014)

    La pension d’invalidité prend fin à l’âge minimum auquel s’ouvre le droit à la retraite allouée en cas d’inaptitude au travail (CSS, art. L. 635-5, mod. par L. no 2016-1827 du 23 déc. 2016, JO du 24).Par ...

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