Guide-familial.fr : Conditions d’attribution de la pension d’invalidité aux commerçants
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Handicap - Invalidité

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Conditions d’attribution de la pension d’invalidité aux commerçants

(12/02/2018)

a) Dispositions communes à l’invalidité partielle et à l’invalidité totale

    Qu’il s’agisse d’une pension pour invalidité partielle ou pour invalidité totale et définitive, le commerçant ou l’industriel doit, pour prétendre à cette pension, remplir les conditions suivantes :Sont ...

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