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Administration des biens du majeur placé sous sauvegarde de justice

(29/06/2007)

a) Mandat confié par le majeur à un tiers

    Lorsque, avant d’être placé sous sauvegarde de justice, le majeur a conféré le pouvoir d’administrer ses biens à un tiers, son placement sous sauvegarde de justice ne fait pas obstacle à l’exécution de ...

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