Guide-familial.fr : Durée de la mesure de sauvegarde de justice
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Handicap - Invalidité

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Durée de la mesure de sauvegarde de justice

(15/01/2009)

    La mesure de sauvegarde de justice ne peut excéder 1 an, renouvelable une fois, dans les mêmes conditions que pour la tutelle et la curatelle, sous peine de caducité.Elle prend fin par la mainlevée judiciaire ...

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