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Responsabilités civile et pénale des majeurs atteints d’un trouble mental

(08/10/2015)

    Le principe, énoncé dans le Code civil, est que « celui qui a causé un dommage à autrui alors qu’il était sous l’empire d’un trouble mental n’en est pas moins obligé à réparation » (C. civ., art. 414-3). ...

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