Guide-familial.fr : Conditions et forme de la demande d’habilitation familiale
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Conditions et forme de la demande d’habilitation familiale

(24/01/2017)

    L’habilitation familiale ne peut être ordonnée qu’en cas de nécessité et si l’application des règles du droit commun de la représentation, de celles relatives aux droits et devoirs respectifs des époux ...

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