Guide-familial.fr : Principes de nécessité et de subsidiarité de la mesure de protection
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Handicap - Invalidité

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Principes de nécessité et de subsidiarité de la mesure de protection

(08/10/2015)

a) Principe de nécessité

    La mesure de protection juridique ne peut être ordonnée par le juge des tutelles qu’en cas de nécessité, lorsque le majeur présente une altération de ses facultés et qu’il a besoin de protection (C. civ., ...

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