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Handicap - Invalidité

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Information et consentement du majeur protégé

(17/02/2016)

a) Information du majeur protégé

    La loi no 2007-308 du 5 mars 2007 (JO du 7) a amélioré la prise en compte de la volonté de la personne protégée par rapport aux décisions relatives à sa personne.Ainsi, celle-ci doit recevoir de la personne ...

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