Guide-familial.fr : Rôles du juge des tutelles et du procureur de la République
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Rôles du juge des tutelles et du procureur de la République

(15/01/2009)

    Lorsque des mesures de protection ont été prises à l’encontre d’un majeur, le juge des tutelles et le procureur de la République ont une mission de surveillance générale des mesures de protection de leur ...

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