Guide-familial.fr : Décision d’attribution de l’APA
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Vieillesse - dépendance

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Décision d’attribution de l’APA

(13/12/2016)

a) Autorité compétente

    L’allocation personnalisée d’autonomie est accordée par décision du président du conseil départemental et servie par le département sur proposition de l’équipe médico-sociale qui a instruit le dossier.À ...

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