Guide-familial.fr : Protection des biens de la personne accueillie
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Vieillesse - dépendance

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Protection des biens de la personne accueillie

(29/06/2007)

    Un régime spécifique des successions et des libéralités faites par les personnes accueillies est organisé, dans le but d’éviter les captations d’héritage. Ainsi, le couple ou la personne accueillant familial ...

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