Guide-familial.fr : Conditions d’âge, de résidence et de régularité de séjour pour bénéficier de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA)
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Conditions d’âge, de résidence et de régularité de séjour pour bénéficier de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA)

(20/03/2015)

a) Condition d’âge

    L’ordonnance no 2004/605 du 24 juin 2004 « simplifiant le minimum vieillesse » et les décrets pris pour son application (D. nos 2007-56 et 2007-57 du 12 janv. 2007, JO du 13) ont créé, en lieu et place, ...

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