Guide-familial.fr : Cas d’un défunt non identifié
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Vieillesse - dépendance

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Accueil > Vieillesse - dépendance > Cas d’un défunt non identifié

Cas d’un défunt non identifié

(29/06/2007)

    Lorsqu’il n’est pas possible d’identifier le corps du défunt, l’acte de décès doit comporter son signalement le plus complet. En cas d’identification ultérieure, le président du tribunal de grande instance ...

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