Guide-familial.fr : Quotité disponible spéciale entre époux
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Vieillesse - dépendance

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Quotité disponible spéciale entre époux

(29/06/2007)

a) En présence d’enfants du conjoint

    La quotité dont on peut disposer par testament ou donation en faveur de son conjoint peut être augmentée et dépasser la quotité disponible ordinaire. Le montant de la quotité spéciale entre époux dépend ...

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