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Vieillesse - dépendance

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Calcul des droits du conjoint survivant ou du partenaire pacsé

(18/08/2011)

    La loi TEPA no 2007-1223 du 21 août 2007 (JO du 22) a supprimé les droits de succession au profit du conjoint survivant et du partenaire lié au défunt par un pacte civil de solidarité (PACS). Seuls subsistent ...

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