Guide-familial.fr : Créancier ne bénéficiant pas de l’allocation de soutien familial
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Créancier ne bénéficiant pas de l’allocation de soutien familial

(29/06/2007)

    Certaines personnes, bénéficiaires d’une pension alimentaire fixée par une décision de justice devenue exécutoire en faveur de leur enfant mineur, n’ont pas droit à l’allocation de soutien familial (par ...

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