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Fixation du niveau de rémunération pour l’obtention de la carte bleue européenne


Un arrêté du 9 novembre 2011 publié au Journal officiel du samedi 19 novembre 2011 a fixé à 34 296 euros le montant du salaire brut moyen annuel de référence à prendre en compte pour obtenir la carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité professionnelle avec la mention « carte bleue européenne ».

 

Cette carte, créée par la loi du 16 juin 2011 relative à l'immigration, l'intégration et la nationalité avait été complétée par un décret du 6 septembre 2011.

 

L'article L 313-10 (6°) du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) indique que cette rémunération doit être au moins égale à une fois et demie ce salaire annuel de référence.

 

Par conséquent la rémunération brute annuelle minimale requise est donc fixée à 51 444 euros.

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