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Les nouvelles dispositions relatives au RSA sont explicitées

(10/02/2017)

Deux décrets du 1er février 2017, dont la majeure partie des mesures sont entrées en vigueur - par la magie du pouvoir réglementaire - depuis le 1er janvier 2017, détaillent les modalités de mise en œuvre des dispositions relatives au revenu de solidarité active (RSA) de la loi de finances pour 2017. Le réexamen - devenu trimestriel - de la situation des allocataires et la demande du RSA par télé-service auprès des organismes de Sécurité sociale sont au menu du décret n° 2017-122. Pour sa part, le décret n° 2017-123 abroge les dispositions qui posaient des conditions spécifiques aux non-salariés pour accéder au RSA ou à la prime d’activité. Focus sur ces dispositions techniques qui modifient le Code de l'action sociale et des familles (CASF).


Périodicité de réexamen du montant du RSA

La périodicité pour le réexamen du montant du RSA devient trimestrielle. L'allocation sera ainsi liquidée pour des périodes successives de 3 mois à partir des ressources calculées conformément aux règles fixées par le code (CASF, art. R. 262-4 et R. 262-4-1).


Le décret précise ainsi que le montant de l'allocation ne sera pas modifié entre deux réexamens périodiques, excepté lorsque :

  • la perception de l'allocation aux travailleurs involontairement privés d'emploi ou des revenus professionnels est interrompue de manière certaine et que l'intéressé ne peut prétendre à un revenu de substitution ;
  • le bénéficiaire et son conjoint ou partenaire liés par un PACS ou concubin interrompent leur vie commune ;
  • le bénéficiaire se trouve en situation d'isolement.

Dans ces cas-là, la modification des droits prend effet à compter du 1er jour du mois civil au cours duquel s'est produit l'événement modifiant la situation de l'intéressé. En dehors de ces exceptions, pour chacun des 3 mois, la composition du foyer et la situation d’isolement retenues pour la détermination du montant forfaitaire sont celles du foyer au dernier jour du mois considéré. Sous réserve du fait qu'il n'est pas tenu compte pour le calcul du RSA, de l’ancien conjoint, concubin, ou partenaire lié par un PACS du bénéficiaire, ni de ses ressources, lorsque celui-ci n’appartient plus au foyer lors du dépôt de la demande ou lors du réexamen périodique. À l'inverse, le conjoint, concubin, partenaire de PACS est réputé avoir appartenu au foyer tout au long des 3 mois précédant le dépôt de la demande ou du réexamen. 

Ressources prises en compte et montant de l'allocation

Le montant dû au foyer bénéficiaire du RSA est égal à la moyenne des montants intermédiaires calculés pour chacun des 3 mois précédant l’examen ou le réexamen périodique du droit (CASF, art. L. 262-7 et R. 262-13). Un arrêté doit fixer les règles de calcul et d'appréciation du caractère exceptionnel de certaines ressources à prendre en considération ou non pour le calcul du montant de l'allocation.


Le décret précise que lorsque la perception des allocations de chômage ou des revenus professionnels interrompus est rétablie, ceux-ci sont pris en compte pour le calcul du RSA à compter du réexamen périodique suivant cette reprise.

Majoration pour parent isolé

Les règles de demande de la majoration pour parent isolé sont clarifiées. Ainsi, le délai de 6 mois pour faire la demande de majoration commence (CASF, art. R. 262-2) :

  • soit à la date à laquelle une personne isolée commence à assumer la charge effective et permanente d'un enfant ou, pour les femmes, à la date de la déclaration ;
  • soit à la date à laquelle une personne ayant un ou plusieurs enfants doit, du fait qu'elle devient isolée, en assumer la charge effective et permanente.   


Hospitalisation et détention

En cas d'hospitalisation, la réduction de l'allocation sera effective à compter de la 2e révision périodique suivant le début de l'hospitalisation, au lieu du 1er jour du mois suivant la fin de la période de 60 jours. Idem pour les détenus, l'allocation ne sera suspendue qu'à compter de la 2e révision trimestrielle suivant le début de l'incarcération, pour les bénéficiaires qui n'auraient ni conjoint, ni partenaire lié par un PACS, ni concubin, ni personne à charge (CASF, art. R. 262-44 et R. 262-45). 

Demande de RSA par télé-service

La demande de RSA peut s'effectuer par le dépôt d’un formulaire et pourra aussi s'effectuer par télé-service. L’utilisation du télé-service dispensera, le cas échéant, l’usager de la fourniture de pièces justificatives dès lors que les caisses d'allocations familiales disposeront des informations nécessaires ou qu’elles pourront être obtenues auprès des administrations publiques, collectivités ou autres organismes de Sécurité sociale (CASF, art. R. 262-25-5). La date d'entrée en vigueur de cette dernière mesure n'est pas fixée par le décret.


Source : Décret no 2017-122 du 1er février 2017
Auteur : Véronique de La Touanne, rédactrice spécialisée
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