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Déclaration judiciaire de délaissement parental : la procédure est fixée

(16/02/2017)

L'article 350 du Code civil, qui réglementait la déclaration judiciaire d'abandon, a été abrogé par la loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant. C'est le concept de "délaissement parental" qui lui est désormais substitué. Pour rappel, la déclaration judiciaire de délaissement parental a pour conséquence à la fois de déléguer l’autorité parentale à l’entité ayant recueilli l’enfant ou à qui ce dernier a été confié et de rendre l’enfant immédiatement adoptable (C. civ., art. 347).


Ce nouveau dispositif a été codifié aux articles 381-1 et 382-2 du Code civil par la loi du 14 mars dernier. Un décret du 7 février 2017 l'introduit dans le Code de procédure civile. Ses dispositions sont assez techniques mais permettent de mieux comprendre ce processus.


Conditions du délaissement


Est considéré comme délaissé un enfant recueilli par une personne, un établissement ou un service départemental de l'aide sociale à l'enfance (ASE) dont les parents, sans en être empêchés, n'ont pas entretenu avec lui des relations nécessaires à son éducation pendant l'année qui précède l’introduction de la demande en déclaration judiciaire de délaissement parental. Attention cependant, le délaissement parental n'est pas déclaré si, dans le délai d'1 an, un membre de la famille a demandé à assumer la charge de l'enfant et si cette demande est conforme à l'intérêt de l'enfant. Le délaissement peut être déclaré à l'endroit des deux parents de l'enfant ou d'un seul.

Transmission de la requête


La loi précisait déjà que cette requête est obligatoirement transmise par la personne, l'établissement ou le service de l'ASE qui a recueilli l'enfant, à l'expiration du délai d'1 an et après que des mesures appropriées de soutien aux parents leur ont été proposées.


Mais elle peut également être déposée par le ministère public, soit d'office, soit sur proposition du juge des enfants lorsque celui-ci l'informe d'une situation de délaissement d'un enfant.


Les demandes en déclaration judiciaire de délaissement parental sont portées devant le tribunal de grande instance (TGI) du lieu où demeure le mineur, précise le décret du 7 février (C. proc. civ., art. 1202). Si elle émane du service de l'ASE, elle s'effectuera devant le TGI du chef-lieu du département dans lequel l'enfant a été recueilli. La requête doit indiquer à la fois le lieu où demeure le mineur et, le cas échéant, le lieu où demeurent le ou les titulaires de l'autorité parentale mais aussi les motifs de la requête, sous peine d'irrecevabilité (C. proc. civ., art. 1203). Si le mineur en cause fait l'objet d'une procédure d'assistance éducative, le dossier est communiqué au tribunal ou au juge par le juge des enfants qui fait connaître son avis. Le juge des enfants est destinataire de la décision rendue par le tribunal ou le juge.

Audience


Sont convoqués à l'audience, par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR), le requérant, les parents du mineur, la personne, l'établissement ou le service qui a recueilli l'enfant, le cas échéant, le tuteur du mineur et, lorsque la demande tend à la délégation de l'exercice de l'autorité parentale, le tiers candidat à la délégation (C. proc. civ., art. 1204). Les décisions du juge ou du tribunal sont notifiées par LRAR dans les 8 jours au requérant, aux parents, tuteur, personne ou service à qui l'enfant a été confié ou au tiers délégataire. Le tribunal qui est saisi d'une demande de déclaration judiciaire de délaissement parental statue en même temps sur la délégation de l'exercice de l'autorité parentale (C. civ., art. 381-2 et C. proc. civ., art. 1208-4). Ces décisions peuvent faire l'objet d'un appel par les parties à l'affaire ou par le ministère public. Et ce, dans un délai de 15 jours à compter de leur notification (C. proc. civ., art. 1209).


Et donc, si l'enfant est déclaré délaissé, le tribunal délègue, dans la même décision (C. civ., art. 381-2 et C. proc. civ., art. 1208-4), l'autorité parentale à la personne, à l'établissement ou au service de l'ASE qui a recueilli l'enfant et cet enfant devient alors adoptable, conformément aux dispositions de l'article 347 du Code civil.

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