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AAH : extension de sa durée maximale d’attribution pour certains allocataires

(13/02/2017)

Un décret du 1er février 2017 a étendu de 10 à 20 ans la durée maximale d’attribution de l’allocation aux adultes handicapés (AHH) et de son complément de ressources pour les allocataires qui justifient d’un taux d’incapacité égal ou supérieur à 80 %. Cette mesure, prévue par la loi de finances pour 2017 (art. 87), vise à simplifier l’AAH et s’inscrit dans le cadre plus large d’une réforme tendant à simplifier et unifier les minima sociaux.


Ainsi, l’AAH peut être attribuée aux personnes justifiant d’un taux d’incapacité supérieur ou égal à 80 %, en principe pour une durée comprise entre 1 et 5 ans. Toutefois, elle peut être attribuée par dérogation pour une durée maximum de 20 ans désormais, au lieu de 10 ans auparavant, si le handicap n’est pas susceptible d’évolution favorable. Telle est la nouveauté apportée par un décret du 1er février 2017, qui modifie l’article R. 821-5 du Code de la Sécurité sociale.


Rappelons que, pour les personnes justifiant d’un taux d’incapacité compris entre 50 et 79 %, l’AAH peut être accordée pour une période de 1 à 2 ans. Elle peut cependant être attribuée pour une durée de 5 ans maximum si le handicap et la restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi ne sont pas susceptibles d’une évolution favorable.


Ce décret est entré en vigueur le 3 février 2017.

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