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La déclaration de créance doit s’effectuer au domicile élu par l’héritier en cas d’acceptation d’une succession à concurrence de l’actif net

(21/04/2017)

Suite au suicide de son père, meurtrier d’une personne, Thomas Y... accepte la succession de celui-ci à concurrence de l’actif net. Le Fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI) ayant indemnisé la famille de la victime va s’adresser directement à Thomas Y... pour obtenir le remboursement des sommes versées à cette dernière, soit 44 500 €. Il obtient du juge de l’exécution l’autorisation de procéder à une saisie conservatoire des comptes bancaires ouverts au nom de Thomas Y... Ce dernier s’y oppose et demande la main levée de cette saisie conservatoire, mais les juridictions du fond (juge de l’exécution et cour d’appel) rejettent sa demande, considérant que le FGTI avait adressé directement à Thomas Y... une réclamation tendant au paiement de la somme de 44 500 € et l’avait assigné en fixation de la créance.


La Cour de cassation censure les juges du fond et rappelle que l’article 792 du Code civil précise que les créanciers doivent déclarer leur créance en la notifiant au domicile élu de la succession et que cette formalité s’impose afin de pouvoir établir un rang entre les déclarations faites à domicile élu conformément à l’article 796 du Code civil.

 

Pour les juges suprêmes, il doit « dès lors être exclu qu’on puisse assimiler à une déclaration de créance une réclamation ne se référant pas à la déclaration de créance prévue par l’article 792 du Code civil, et de surcroît, faite directement à l'héritier et non à domicile élu ». La Cour rappelle qu’un tel procédé ne permet pas de connaître, en toute sécurité, les créanciers ayant procédé à des déclarations de créance et ne permet pas l’établissement d’un rang entre les créanciers.


La Cour de cassation relève en outre que les juges du fond n’ont pas par ailleurs constaté que l’assignation avait été délivrée antérieurement à l’expiration du délai de 15 mois, exigé par les articles 792 et 796 du Code civil.  


Rappelons que l’article 788 du Code civil précise que la déclaration de l’acceptation de la succession à concurrence de l’actif net devra être effectuée au greffe du tribunal de grande instance du lieu d’ouverture de la succession (lieu du décès) ou devant notaire à compter du 1er novembre 2017. Cette déclaration comporte élection d’un domicile unique, qui peut être le domicile de l’un des héritiers ayant accepté la succession à concurrence de l’actif net, ou encore celui de la personne chargée du règlement de la succession (le notaire).

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