Guide-familial.fr : Élargissement des conditions de versement d’une seconde pension d’invalidité
VOTRE SÉLECTION
Vous pouvez mémoriser les informations que vous souhaitez retrouver rapidement dans votre espace personnel

 

Handicap - Invalidité

Au sommaire

Accueil > Handicap - Invalidité > Élargissement des conditions de versement d’une seconde pension d’invalidité

Élargissement des conditions de versement d’une seconde pension d’invalidité

(19/05/2017)

La pension d’invalidité, versée aux assurés présentant une invalidité d’origine non professionnelle réduisant au moins des 2/3 leur capacité de travail ou de gain, peut être suspendue ou supprimée selon l'évolution de leur situation.


En cas de reprise d’une activité professionnelle, la pension d’invalidité doit notamment être suspendue, en tout ou partie, lorsque, pendant 6 mois consécutifs, le cumul de la pension et du revenu excède le salaire trimestriel moyen de la dernière année civile précédant l’arrêt de travail suivi d’invalidité.


La pension d’invalidité doit par ailleurs être suspendue ou supprimée lorsque la capacité de gain de l’intéressé devient supérieure à 50 %.


À la suite de cette suspension, une seconde pension d’invalidité (d'un montant plus élevé) peut venir se substituer à la première, lorsque l’intéressé est atteint d'une nouvelle affection entraînant une invalidité qui réduit au moins des 2/3 sa capacité de gain.


Un décret du 3 mai dernier ajoute désormais une nouvelle possibilité de substitution. La caisse d’assurance maladie pourra ainsi procéder à la liquidation d’une seconde pension (d'un montant plus élevé) lorsque l’intéressé, dont la pension a été suspendue en totalité en raison d’une capacité de gain devenue supérieure à 50 %, présente pour la même affection une invalidité qui réduit à nouveau au moins des 2/3 sa capacité de gain. Un arrêté du 4 mai fixe à 3 ans la durée minimale de suspension de la première pension d’invalidité.


Source : Décret n° 2017-736 du 3 mai 2017
Auteur : Élise Brissaud, rédactrice juridique
Plan du site | Liens utiles | Mentions légales / Données personnelles / Cookies | Contactez-nous
Ajouter à mes favoris
http://www.guide-familial.fr/actualite-280385-I207-elargissement-des-conditions-de-versement-d-une.html