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Prêt à l'amélioration de l'habitat pour les assistants maternels : une condition à la fois

(06/10/2017)

Dans une décision du 21 septembre, la Cour de cassation rappelle que le prêt à l'amélioration de l'habitat peut être accordé aux assistants maternels soit pour permettre l'exécution de travaux visant à améliorer l'accueil, soit pour faciliter l'obtention ou le renouvellement de l'agrément. Ces critères ne sont pas exigés de manière cumulative.


Les prêts à l'amélioration de l'habitat attribués aux assistants maternels sont destinés soit à permettre l'exécution de travaux visant à améliorer l'accueil, la santé ou la sécurité des enfants gardés au domicile de l'assistant, soit à faciliter l'obtention, le renouvellement ou l'extension de l'agrément. C'est ce que rappelle opportunément la Cour de cassation dans une décision du 21 septembre. Ce faisant, elle répète qu'une circulaire ne peut pas imposer des conditions qui ne sont prévues ni par une loi ni par un décret. En l'occurrence, il est ici question de deux circulaires datées respectivement des 1er juin et 16 juin 2010 relatives à ce prêt à l'amélioration de l'habitat qui prescrivent que les travaux exigibles remplissent nécessairement « deux critères cumulatifs ». Focus sur cette décision.


En l'espèce, une assistante maternelle s'est vu refuser l'octroi d'un prêt à l'amélioration de l'habitat par la caisse d'allocations familiales (Caf) des Bouches-du-Rhône.  Déboutée de sa demande par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, elle s'est pourvue en cassation.


Deux critères...
La professionnelle a demandé à la Caf des Bouches du Rhône de lui octroyer, en sa qualité d'assistante maternelle, le bénéfice du prêt à l'amélioration de l'habitat, étendu aux assistants maternels par la loi n° 2009-1646 de financement de la Sécurité sociale pour 2010. En l'occurrence, il s'agissait d'aménager son garage en pièce habitable. La Caf rejette cette demande au motif qu'elle ne remplit pas les deux critères cumulatifs posés par lettres circulaires des 1er juin et 16 juin 2010. Pour la Caf, en effet, les travaux doivent à la fois contribuer à l'amélioration de l'accueil, la santé et/ou la sécurité des enfants accueillis et faciliter l'obtention, le renouvellement ou l'extension de l'agrément. La caisse en déduit donc que les travaux envisagés ne peuvent pas, de fait, remplir les conditions posées par les circulaires car la professionnelle est déjà titulaire d'un agrément PMI et qu'elle dispose déjà d'un logement répondant aux conditions nécessaires à l'accueil et à la sécurité des enfants.


L'arrêt de la cour d'appel confirme que pour être éligibles au prêt à l'amélioration de l'habitat, les travaux doivent bien remplir les deux conditions de manière cumulative. Et qu'à ce titre, la professionnelle ne peut bénéficier du prêt demandé.


... non cumulatifs
Non, précise la Cour de cassation pour qui les critères sont bien alternatifs. Dans sa décision du 21 septembre, elle fait une lecture stricte de l'article D. 542-35, alinéa 3 du Code de la Sécurité sociale. Elle rappelle ainsi que les prêts à l'amélioration de l'habitat sont destinés soit à permettre l'exécution des travaux soit à faciliter l'obtention, le renouvellement ou l'extension de l'agrément. La Caf et la cour d'appel ne pouvaient donc pas se fonder « sur des circulaires dépourvues de toute portée normative » et imposer une condition supplémentaire en exigeant que les travaux répondent aux deux critères. 


Source : Cass. 2e civ., 21 sept. 2017, n° 16-22.152.
Auteur : Véronique De La Touanne, rédactrice spécialisée
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