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Protection des majeurs : les pistes d'évolution de la ministre de la Justice

(13/11/2017)

Intervenant lors des assises nationales de la protection des majeurs, la ministre de la Justice a annoncé la création d'un groupe de travail sur une éventuelle mesure judiciaire unique. Nicole Belloubet a mis l'accent sur les droits des personnes protégées et la simplification des dispositifs. Les associations se déclarent satisfaites du programme de travail.


« Dix ans après la réforme de 2007, il nous faut établir un bilan et envisager l'avenir ». Intervenant devant les assises nationales de la protection juridique des majeurs, la Garde des Sceaux n'est pas venue les mains vides. Nicole Belloubet a annoncé l'ouverture d'un groupe de travail devant réfléchir aux évolutions du secteur pour « remettre à plat l'architecture des régimes de protection des majeurs ». Le bilan de la réforme de 2007 présente un tableau contrasté. Si le nombre de mesures est resté à peu près stable (autour de 700 000), le nombre de décisions judiciaires n'a pas baissé alors que c'était l'un des objectifs de la réforme.


Profil des majeurs protégés
Le ministère de la Justice a lancé une enquête pour identifier le profil des personnes concernées par ces mesures de protection. En octobre 2015, les tribunaux d'instance ont ainsi fait remonter plus de 57 000 décisions. Même si l'étude sera rendue publique début 2018, la ministre a indiqué que « les majeurs concernés sont en moyenne âgés de 65 ans » et que les majeurs sous tutelle sont beaucoup plus âgés que les majeurs sous curatelle (respectivement 73 ans et 58 ans). Les conditions de vie sont jugées précaires.


Solution d'avenir avec le mandat familial
Dans un contexte de vieillissement de la population, les mesures de protection pourraient se multiplier. Or, « les mandataires judiciaires à la protection des majeurs sont déjà surchargés de travail », reconnaît la ministre qui ajoute : « Le recours massif à des mandataires professionnels ne peut être la réponse appropriée. »
Il faut développer des voies alternatives, en particulier la primauté familiale. La ministre a insisté sur le mandat familial qui a été créé par ordonnance en 2015. « C'est un dispositif plus souple que la tutelle », a-t-elle souligné, en indiquant que dès la première année - en 2016 - plus de 5 000 demandes ont été formulées par les familles pour prendre en charge, à certaines conditions, la protection d'un proche.


Faire connaître le mandat de protection future
La ministre est également revenue sur une mesure prévue par la loi de 2007 : le mandat de protection future. Celui-ci permet à une personne d'identifier, à l'avance, la ou les personnes qui pourraient veiller à ses intérêts en cas de besoin. Problème : cette mesure n'a pas rencontré le succès escompté avec 5 000 mesures depuis 2009. La loi d'adaptation de la société au vieillissement (ASV) a prévu la création d'un registre spécial de ces mandats de protection afin que les juges soient parfaitement au courant de ces dispositions (ce qui ne semble pas être le cas actuellement). Mais il faut aller plus loin désormais, explique la Garde des Sceaux qui demande plus de publicité à cette mesure.


Mieux contrôler les mesures
En termes de pistes d'action, Nicole Belloubet a insisté sur le contrôle des mesures par le juge. Elle signale qu'un référentiel sur l'éthique et la déontologie des mandataires judiciaires est en cours d'élaboration. L'effectivité de ce contrôle doit permettre, espère-t-elle, de faire taire les critiques et de lever les suspicions qui planent autour de ce métier. Elle précise cependant que ce renforcement du contrôle doit être indolore financièrement pour les personnes les plus vulnérables.


Garantir les droits des personnes
Autre piste d'amélioration : « mieux garantir l'autonomie de la volonté des personnes protégées ». Nicole Belloubet a rappelé les interpellations du défenseur des droits, mais aussi celles du rapporteur spécial des Nations-Unies sur un usage trop fréquent des mesures de privation de liberté. Il faut donc garantir plus de droits pour celles-ci afin que tous leurs actes ne soient pas suspendus à la décision du juge. La ministre a cité les questions très sensibles du droit de vote, du mariage et des opérations chirurgicales pour lesquelles l'accord du juge est souvent sollicité.


« Remettre à plat l'architecture des régimes de protection »
Nicole Belloubet souhaite le développement d'une réflexion sur « l'opportunité d'une mesure judiciaire unique, prononcée par un juge de la protection des majeurs recentré sur sa mission de garant des libertés individuelles et des droits fondamentaux».  En clair, elle s'interroge sur la nécessité de maintenir deux mesures de protection, source de complexité. Il faut davantage aller vers une mesure individualisée qui répond aux besoins de la personne protégée en lien avec son entourage. La Garde des Sceaux a annoncé la mise en place d'un groupe de travail, en lien avec d'autres ministères, chargé de « remettre à plat l'architecture des régimes de protection des majeurs ».


Satisfaction des organisateurs...
Justes après ce discours, les organisateurs de ces assises (Cnape, Fnat, Unapei, Unaf, Anji, ANDP, ANMJPM et FNMJPM) ne cachaient pas leur satisfaction. Ils se félicitent que le pilotage de cette mission de protection des majeurs soit enfin assuré par le ministère de la Justice. Ils continuent cependant à réclamer la nomination d'un délégué interministériel, suggérée également par la Cour des comptes. Ils demandent également la création d'un observatoire national.
La priorité affichée pour le respect des droits des personnes satisfait également les professionnels et les usagers présents à ces assises. La question du retrait du droit de vote est l'un des sujets les plus sensibles : les associations espèrent que l'automaticité du retrait ne sera plus en vigueur.


... mais inquiétude sur le PLF
En revanche, les professionnels ne cachent pas leur inquiétude devant l'un des articles du projet de loi de finances (PLF) 2018 qui prévoit la fin de l'exonération du coût des mesures de protection pour des personnes touchant l'allocation aux adultes handicapés (AAH) (une mesure qu'ignorait la Garde des Sceaux). Cela pourrait représenter un coût d'environ 50 € par mois et par personne. « Les 31 millions d'euros de ce dispositif vont être supportés par les personnes les plus vulnérables », dénoncent les organisateurs qui souhaitent son retrait.
Toujours est-il que les orientations exposées par la ministre leur font espérer que les choses vont bouger dans les prochains mois. Les associations souhaitent que l'essai soit transformé afin que leur métier de mandataire judiciaire soit mieux reconnu.

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