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Contrats aidés : le taux de prise en charge devrait baisser

(14/11/2017)

La réduction du nombre de contrats aidés, acté dans le projet de loi de finances (PLF) pour 2018, se couple à une baisse du taux de prise en charge moyen des CUI-CAE, lequel passerait de 72 % à 50 %. Une mesure que redoutent les professionnels, comme s'en fait l'écho l'Union des employeurs de l’économie sociale et solidaire (Udes). Des amendements de maintien ont été déposés à l'Assemblée nationale, sans grande chance de succès.


L'émotion suscitée en septembre par l'annonce de la baisse des contrats aidés est quelque peu retombée à l'heure qu'il est. Même si les secteurs social et médico-social semblent relever des domaines préservés, une autre mesure - moins commentée - va poser de grandes difficultés aux structures ayant recours à ces contrats : la baisse du taux de prise en charge.


Coupe sombre dans les contrats aidés
Rappelons que le projet de loi de finances (PLF) pour 2018 prévoit le financement l'an prochain de seulement 200 000 nouveaux contrats aidés (contre 310 000 à 320 000 en 2017 et 459 000 en 2016), uniquement en contrat d'accompagnement dans l'emploi (CUI-CAE) dans le secteur non marchand. Il sera mis fin au subventionnement de nouveaux contrats initiative emploi (CUI-CIE) dans le secteur marchand, de même qu'aux emplois d'avenir (seuls continueront à être financés en 2018 les EA conclus de 2015 à 2017). Les jeunes en insertion et les chômeurs de longue durée seront prioritaires pour ces contrats. Ceux-ci seront par ailleurs ciblés sur les territoires ultra-marins et ruraux, ainsi que sur les secteurs de l'urgence sanitaire et sociale et l'accompagnement des enfants handicapés en milieu scolaire.
Dans le même temps, le taux de prise en charge moyen de l'État de ces contrats passera de 72,5 % en 2017 à 50 % du Smic en 2018 (il était de 76 % en 2016). Il s'agit là d'un taux moyen car rappelons en effet que l’aide de l'État est fixée par arrêté des préfets de région, dans la limite de 95 % du taux horaire brut du Smic, et que chaque année le ministère du Travail, via une circulaire de la Délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP), donne des instructions sur les taux de prise en charge en fonction des crédits votés en loi de finances.
Le gouvernement précise, dans les documents budgétaires qui accompagnement le PLF, que la gestion des contrats aidés « sera rénovée en 2018, afin que l’enveloppe financière de crédits soit respectée et qu’il soit remédié à un fonctionnement de la chaîne de la dépense dérogatoire du droit commun. Le taux de prise en charge sera mieux encadré et le développement d’un système d’informations permettant de bloquer les prescriptions de contrats lorsque ceux-ci dépassent l’enveloppe financière et physique sera étudié ».
Les consignes sont claires : « le calcul du coût des nouveaux flux d’entrées en 2018 retient un taux de prise en charge de 50 % du Smic brut pour tous les contrats aidés signés en 2018 ». Il repose en outre sur les hypothèses suivantes : durée moyenne de 10,2 mois, durée hebdomadaire de 21,5 heures, et cofinancement par les conseils départementaux de 40 000 contrats en faveur des bénéficiaires du RSA (soit près de 20 % des contrats aidés). Le coût unitaire moyen total d’un contrat aidé sera de 461,2 € soit un coût résiduel à la charge de l’État de 369,2 € lorsque le contrat est cofinancé par les conseils départementaux.


Un amendement de rétablissement
« Cette baisse d'un tiers du taux de prise en charge apparaît encore plus problématique que la diminution du nombre de contrats. Elle remet en cause le modèle économique d'un grand nombre d'entreprises de l'économie sociale et solidaire (ESS). Ces entreprises interviennent en particulier auprès de publics fragiles ou sur l'employabilité et l'insertion de personnes éloignées de l'emploi », fait ainsi valoir le député LR Stéphane Viry, qui a présenté un amendement visant « sans revenir sur la volumétrie des contrats aidés, [à] rétablir la prise en charge à 72,5 % des nouvelles entrées de contrats aidés pour 2018 » *. Le rétablissement de ce taux pour l'ensemble des 200 000 nouvelles entrées en CUI-CAE « nécessite une augmentation de 148,39 millions d'euros des crédits correspondants à la prise en charge des contrats aidés », a chiffré le député dont l'amendement devait être examiné dans la soirée du 8 novembre en séance publique à l'Assemblée nationale.


Inquiétude de l'Udes
Pour l'Udes, cette mesure - qui « conduit l’État à diminuer de 30 % en moyenne la prise en charge d’un CUI-CAE passant de 521,60 € à 369,20 € par mois » - « vient profondément déstabiliser le secteur associatif déjà soumis à la baisse drastique des contrats aidés ». Plus globalement, l’Udes considère que le budget proposé pour l’ESS en 2018 « apparaît déséquilibré et en décalage avec les besoins du secteur ». Les entreprises sociales et solidaires, qui représentent aujourd’hui plus de 10 % de l’emploi, demandent « davantage de moyens pour une politique plus ambitieuse ».
Assez inflexible depuis le début sur le sort des contrats aidés, il paraît peu probable que le gouvernement soit favorable à l'amendement de rétablissement. Il faudra sans doute attendre les conclusions de la mission Borello - d'ici la fin de l'année - pour connaître les « solutions innovantes » qui se substitueront aux contrats aidés.

* Le même député Viry s'était pourtant quelques jours auparavant opposé en commission (en tant que rapporteur pour avis) à un amendement similaire porté par les députés socialistes Laurence Dumont et Boris Vallaud.


Source : Communiqué de presse de l’Udes du 8 novembre 2017
Auteur : Linda Daovannary
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