Guide-familial.fr : Avances et aides au recouvrement des pensions alimentaires par les organismes versant les prestations familiales
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Avances et aides au recouvrement des pensions alimentaires par les organismes versant les prestations familiales


    Principe La loi du 22 décembre 1984 (JO du 27) a complété la législation en prévoyant le recouvrement des pensions alimentaires par les organismes qui versent les prestations familiales. Une allocation ...

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