guide-familial.fr : le site de référence des travailleurs sociaux
Première connexion ?
Enregistrez-vous pour accéder à l'intégralité du site du Guide-Familial
IDENTIFIEZ-VOUS
Adresse mail Mot de passe
oublié ?
  
Mot de passe
VOTRE SÉLECTION
Vous pouvez mémoriser les informations que vous souhaitez retrouver rapidement dans votre espace personnel

 

Retraite - Décès

Au sommaire

Accueil > Retraite > Une épouse qui arrête de travailler pour s'occuper de son époux malade de 61 ans a-t-elle droit à une compensation de perte de salaire ?

Une épouse qui arrête de travailler pour s'occuper de son époux malade de 61 ans a-t-elle droit à une compensation de perte de salaire ?

La personne est âgée de 60 ans et n'a pas suffisamment cotisé pour faire valoir ses droits à la retraite. Elle travaille et est rémunérée par CESU.

Le conjoint qui s'arrête de travailler pour s'occuper de son époux malade peut devenir aidant familial. L'aidant familial est la personne qui vient en aide, à titre non professionnel, en partie ou totalement, à une personne âgée dépendante ou une personne handicapée de son entourage, pour les activités de la vie quotidienne.

 

Qu'elle soit âgée dépendante ou handicapée, la personne aidée peut bénéficier d'un certain nombre d'aides et d'allocations. Ces différents dispositifs peuvent permettre à l'aidant familial d'être dédommagé ou salarié par celle-ci.

 

Lorsque la personne aidée perçoit l'allocation personnalisée d'autonomie (APA), la prestation de compensation du handicap (PCH) ou si elle dispose de ressources suffisantes, elle peut salarier ou dédommager un aidant familial.

 

1 - En cas de bénéfice de l'APA

 

Lorsqu'un proche reçoit l'APA (Allocation personnalisée d'autonomie), allocation versée aux personnes âgées dépendantes, il peut salarier l'aidant, sauf s'il s'agit de son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un PACS (CASF, art. L. 232-7).

 

2 - En cas de bénéfice de la prestation de compensation du handicap

 

Si le proche reçoit la prestation de compensation du handicap (PCH), il peut rémunérer ou dédommager l'aidant.

 

La demande de prestation de compensation se fait auprès de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) du lieu de sa résidence.

 

La limite d'âge maximale pour solliciter la prestation de compensation est fixée à 60 ans. Toutefois, les personnes dont le handicap répondait avant l'âge de 60 ans aux critères d'attribution peuvent solliciter la prestation jusqu'à 75 ans (CASF, art. D. 245-3).

 

La personne aidée peut salarier l'aidant, à condition qu'il ne soit pas retraité et qu'il n'exerce pas une autre activité à temps plein.

 

Si l'aidant est le conjoint, le concubin ou le partenaire lié par un PACS de la personne handicapée aidée, le salariat n'est possible que si cette dernière est en situation de grande dépendance et a besoin d'une présence constante (CASF, art. L. 245-12 et D. 245-8).

 

La prestation de compensation permet aussi de dédommager un proche qu'il n'est pas possible de salarier (conjoint, concubin, partenaire lié par un PACS, etc.).

 

L'aidant peut continuer à exercer une activité professionnelle à temps partiel et cumuler salaire et dédommagement. Il est également possible d'être salarié du proche aidé et de recevoir un dédommagement auprès de cette même personne.

 

Le dédommagement n'est pas un salaire ; aucun précompte des cotisations de sécurité sociale n'est effectué.

 

3 - Affiliation gratuite à l'assurance vieillesse

 

S'il remplit les conditions, l'aidant bénéficie de l'assurance vieillesse des personnes au foyer, c'est-à-dire d'une affiliation à titre gratuit à l'assurance vieillesse du régime général. Il faut avoir la charge d'un adulte handicapé :

 

- dont le taux d'incapacité est d'au moins 80 % ;

 

- qui est reconnu par la CDAPH comme devant bénéficier de l'assistance permanente d'un aidant familial.

 

Cette affiliation est soumise à conditions de ressources.

 

4 - En dehors de toute aide ou allocation

 

Si la personne aidée dispose de ressources suffisantes, elle peut aussi salarier l'aidant et bénéficier d'une réduction d'impôt et, le cas échéant, d'une exonération de charges sociales.

 

L'aidant salarié relève de la convention collective des salariés du particulier employeur.


Plan du site | Liens utiles | Mentions légales / Données personnelles / Cookies | Contactez-nous
Ajouter à mes favoris
http://www.guide-familial.fr/question-167700-1037-une-epouse-qui-arrete-de-travailler-pour-s-occup.html