- 1 - S'agissant du préavis (délai de prévenance).
Sa durée est fixée à 2 mois minimum, la décision de rupture devant être notifiée à l'autre partie par lettre recommandée avec avis de réception.
En cas de non-respect de ce délai de prévenance, une indemnité compensatrice égale à 3 mois de frais d'accueil est due à l'autre partie.
Le délai de prévenance n'est pas exigé et aucune indemnité n'est due dans les circonstances suivantes :
- non-renouvellement du contrat d'accueil sous réserve du respect d'un préavis d'une durée fixée à 2 mois minimum ;
- non-renouvellement de l'agrément de l'accueillant familial par le président du conseil général ;
- retrait de l'agrément de l'accueillant familial par le président du conseil général ;
- cas de force majeure.
- 2 - S'agissant de la « rémunération » due à l'accueillant
Cette rémunération est composée des éléments suivants :
- une rémunération journalière des services rendus ainsi qu'une indemnité de congé calculée conformément aux dispositions de l'article L. 223-11 du Code du travail ;
- le cas échéant, une indemnité en cas de sujétions particulières ;
- une indemnité représentative des frais d'entretien courant de la personne accueillie ;
- une indemnité représentative de mise à disposition de la ou des pièces réservées à la personne accueillie.
Compte tenu de ces éléments, il conviendrait, pour apporter une réponse précise à cette question, de connaître les raisons de l'absence d'accueil pendant le préavis (décision unilatérale d'une des parties ou accord entre les deux parties).